• En cas de viol dans les 12 premières semaines.
• Pour éviter un danger grave pour la vie ou la santé physique ou mentale de la femme enceinte, sans limitation du nombre de semaines de gestation.
• Si le fœtus risque de naître avec de graves défauts physiques ou psychologiques, à condition que l’avortement soit pratiqué dans les 22 premières semaines de gestation.

Avortement gratuit au cours des 14 premières semaines de gestation.

Le 5 juillet 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’avortement (loi organique 2/2010 relative à la santé sexuelle et reproductive et à l’interruption volontaire de grossesse), qui est toujours en vigueur en Espagne et qui autorise l’avortement gratuit au cours des 14 premières semaines de gestation sans qu’il soit nécessaire de faire valoir une quelconque raison d’interrompre la grossesse, en informant préalablement la femme de ses droits, des prestations et des aides publiques en cas de maternité.

En outre, elle prolonge la période d’avortement légal jusqu’à 22 semaines de gestation pour des raisons médicales, lorsque certaines des circonstances suivantes, accréditées par un avis médical, sont réunies :

• Qu’il existe un risque sérieux pour la vie ou la santé de la femme enceinte.
• S’il existe des anomalies graves chez le fœtus.
• La présence d’anomalies fœtales incompatibles avec la vie, ou lorsqu’une maladie extrêmement grave et incurable est détectée chez le fœtus au moment du diagnostic.

Pour avorter au-delà de 24 semaines, un avis médical de deux professionnels autres que celui qui dirige l’avortement est nécessaire. La confirmation d’un comité clinique est nécessaire, qui intégrera deux médecins spécialisés en gynécologie ou experts en diagnostic prénatal et un pédiatre.

Avortement légal en Espagne pour les femmes mineures

Un autre aspect important de la loi sur l’avortement en Espagne, selon l’article 13.4, établit que “dans le cas des femmes de 16 et 17 ans, le consentement à l’interruption volontaire de grossesse leur correspond exclusivement, conformément au régime général applicable aux femmes majeures”.

La loi sur l’avortement reconnaît le droit à l’avortement pour les mineures comme si elles étaient majeures, bien que la loi établisse qu’au moins un de leurs parents ou tuteurs doit être informé de la décision, sauf “lorsque la mineure allègue que cela provoquera un conflit grave, se manifestant par le danger certain de violence domestique, des menaces, de la coercition, des abus, ou une situation de déracinement ou d’impuissance”, auquel cas un juge déterminera une solution. 

La loi sur l’avortement en Espagne établit également un ensemble de garanties concernant l’accès effectif aux services de santé pour l’interruption de grossesse et la protection de la vie privée et de la confidentialité des femmes.

Pour avorter légalement en Espagne, vous devez vous rendre dans des cliniques d’avortement accréditées par les différents départements de santé des différentes communautés autonomes, qu’elles soient publiques ou privées.

Vous pouvez lire tout ce qui concerne la loi sur l’avortement en Espagne dans cet article.

https://www.boe.es/boe/dias/2010/03/04/pdfs/BOE-A-2010-3514.pdf